12 juillet 2021
En période de crise sanitaire, le juge administratif contrôle strictement les actions de régulation des espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts
Par deux jugements du 25 juin 2021, le tribunal administratif de Rouen annule l’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 novembre 2020 et l’instruction du préfet de l’Eure du même jour fixant, pendant la période de confinement, les mesures de régulation de la faune sauvage et de destruction d’espèces animales susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) dans le département.
Les ESOD visées par les arrêtés concernaient principalement les pigeons ramiers, les corbeaux freux et les corneilles noires pour les deux départements ainsi que les étourneaux sansonnets pour le département de l’Eure.
Le tribunal juge que la régulation des espèces animales susceptibles de causer des dégâts aux activités humaines peut justifier le déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence en période de confinement eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Il estime néanmoins que, dans les circonstances particulières de l’état d’urgence sanitaire, les actions de régulation ne sont justifiées pendant le confinement que si l’espèce animale visée cause concrètement des dégâts aux cultures, aux forêts et aux biens.
Il considère dans le cas présent que les pièces du dossier ne permettent pas d’établir que les ESOD concernées par les mesures de régulation causeraient de tels dégâts en cette période de l’année ni que leur profération ou leur nombre justifierait que soit autorisée, à titre dérogatoire, pendant la durée du confinement, une action de régulation de ces espèces. Le tribunal estime dans ces conditions que les mesures prévues par les préfets pour les ESOD ne sont ni proportionnées ni adaptées à la nécessité de protéger les cultures, les forêts et les biens. La régulation des ESOD n’est donc pas validée.
