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24 janvier 2018

Contentieux fiscal

N° - Cotisation sur la valeur ajoutée – Services extérieurs au sens des dispositions du b) du 4) du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts

Une société achète des matériels qu’elle donne en location avec une option de maintenance à des sociétés clientes. Elle revend lesdits biens à des établissements de crédit auxquels elle transfère les contrats de location en cours sous couvert d’un contrat de mandat.

En vertu de ce mandat, elle récupère les loyers facturés aux sociétés clientes - loyers qui comprennent une marge rémunérant son activité d’intermédiaire- et reverse la partie des loyers, diminués de cette marge, aux établissements de crédit propriétaires des biens loués.

Le reversement des loyers aux établissements de crédit propriétaires des biens loués n’est que l’exécution de son rôle d’intermédiaire entre le bailleur (les établissements de crédit) et les preneurs (les sociétés clientes), et non la contrepartie financière d’une prestation de location dont elle bénéficierait.

La société n’ayant jamais été locataire de biens donnés en locations, son rôle d’intermédiaire ne peut être regardé comme étant celui d’un locataire intermédiaire.

Les loyers ainsi reversés ne peuvent dès lors être regardés comme des charges afférentes à des prestations de services acquises.

La société ne pouvait donc déduire de son chiffre d’affaires ces sommes en tant que services extérieurs au sens des dispositions du b) du 4) du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts.

TA Rouen, 21 décembre 2017, Société Normandie Manutention, n° 1502743.

 

Pour une solution différente, voir TA de Montreuil jugement du 1er décembre 2016 n°1508472 en C+

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