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24 janvier 2018

Domaine

N° - Domaine public – Bien mobilier présentant un intérêt artistique

Un bien mobilier, dont une personne publique est propriétaire, appartient à son domaine public lorsqu’il présente un intérêt artistique.

Tel est le cas d’anciens lustres et appliques de l’Opéra de Rouen, œuvres de Gilbert Poillerat.

Le conseil municipal de la commune, propriétaire de ces biens, ne pouvait ainsi autoriser la cession de ces biens sans préalablement procédé à leur déclassement.

TA Rouen, juge des référés, 12 décembre 2017, M. P, n° 1703633

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