9 novembre 2016
Edition 2016 de la foire Saint Romain – Implantation des postes de garde – Référé « mesures utiles »
Par une requête enregistrée le 19 octobre 2016, une société, qui exploite un établissement situé boulevard Emile Duchemin,
a demandé au juge du référé du tribunal administratif de Rouen d’ordonner à la commune de Rouen de déplacer le poste de garde installé à l’entrée du boulevard.
Le juge des référés a considéré, dans une ordonnance du 25 octobre 2016, l’une des conditions fixées par l’article L.521-3 du code de justice administrative,
relatif au référé dit « mesures utiles », n’était pas satisfaite.
Les conditions sont les suivantes : l’existence d’une situation d’urgence, l’utilité de la mesure sollicitée,
l’absence de contestation sérieuse de la part du défendeur, et l’exigence que la mesure sollicitée ne fasse pas obstacle à l’exécution,
en tout ou partie, à l’exécution d’une décision administrative. Le référé « mesures utiles » présente un caractère subsidiaire par rapport aux référés « suspension »
(article L.521-1 du code de justice administrative) et « liberté » (article L.521-2) (voir Conseil d’Etat, Section, 5 février 2016, n° 393540,393451).
En l’espèce, ordonner le déplacement du poste de garde en litige aurait fait obstacle à l’exécution de l’arrêté du 30 septembre 2016
par lequel le maire de la commune de Rouen a modifié le plan de circulation et de stationnement du site de l’esplanade Saint-Gervais
pour la durée de l’édition 2016 de la foire Saint-Romain, et notamment précisé l’implantation des postes de garde.
