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20 mars 2017

La notion de mesure d’ordre intérieur en matière de fonction publique

Les décisions individuelles relatives à des agents publics et les décisions d’organisation du service ne peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge que si, eu égard à leur impact suffisant sur la situation de(s) l’intéressé(s), elles ne présentent pas la qualité de « mesure d’ordre intérieur ».

Sont de telles mesures celles « qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches [que les agents] ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération » (Conseil d’Etat Section 26 septembre 2015 n° 372624).

Bien que qualifiée de mesure d’ordre intérieur, la décision pourra toutefois faire l’objet d’un recours devant le juge si elle traduit une discrimination (même décision).

Lorsqu’il est saisi d’un recours en annulation présenté par un agent public à l’encontre d’une décision qui le concerne, le juge doit apprécier si cette mesure doit, ou non, être qualifiée de mesure d’ordre intérieur, et, le cas échéant, si elle traduit une discrimination.

Le tribunal administratif de Rouen a été amené à trancher ces questions notamment à l’occasion de ces différentes affaires :

TA Rouen 7 mars 2017 n° 1502316 : courrier informant un agent de la décision de l’affecter un nouveau poste (fonction publique territoriale) ; décision qualifiée de décision de mutation faisant grief à l’agent et de ce fait, susceptible de recours.

TA Rouen 13 décembre 2016 n° 1501941 : décision de mutation qualifiée de mesure d’ordre intérieur (fonction publique d’Etat) ;

TA Rouen 13 décembre 2016 n° 1502716 : décision de mutation qualifiée de mesure d’ordre intérieur (fonction publique d’Etat) ;

TA Rouen 13 décembre 2016 n° 1502847 : décision de mettre un terme à un arrêté de délégation de signature (fonction publique d’Etat) ; décision non constitutive d’une mesure d’ordre intérieur ; décision susceptible de recours.

(Les trois jugements du 13 décembre 2016 et les conclusions du rapporteur public feront l’objet d’une publication au sein de la revue Actualité juridique de la fonction publique).

TA Rouen, ordonnance du 27 septembre 2016 n° 1602992 : décision de changement d’affectation (fonction publique d’Etat), qualifiée de mesure d’ordre intérieur.

TA Rouen 21 juin 2016 n° 1403947 : décision fixant le montant des primes accordées à un agent (fonction publique territoriale) ; décision susceptible de recours.

TA Rouen 1er décembre 2015 n° 140574 : la lettre informant un agent du sens de l’avis rendu par la CAP n’est pas susceptible de recours ; décision de changement d’affectation, qualifiée de mesure d’ordre intérieur (fonction publique territoriale).

TA Rouen 24 février 2015 n° 1400648 : décision de changement d’affectation (fonction publique territoriale), qualifiée de mesure d’ordre intérieur.

TA Rouen 13 mai 2014 n° 1101416 : décision d’affectation au sein d’un nouveau service à la suite de la fusion de deux services (fonction publique hospitalière), qualifiée de mesure d’ordre intérieur.

TA Rouen 5 novembre 2013 n° 1002356 : décisions relatives à la répartition du temps de travail (fonction publique hospitalière) qualifiées de mesures d’ordre intérieur.

(Ce jugement a été publié au sein de la revue Actualité juridique de la fonction publique : AJFP 2014. 135 — 12 mai 2014).

Quelques arrêts du Conseil d’Etat sur la notion de mesure d’ordre intérieur :

CE 2 novembre 1992 Kherouaa n° 130394 (établissement scolaire)

CE, Assemblée, 17 février 1995, Hardouin, n° 107766 (militaire)

CE, Assemblée 17 février 1995, Marie, n° 97754 (détenu)

CE, Assemblée, 14 décembre 2007, Planchenault, Boussouar, Payet, RFDA, 2008, p. 87  (détenus)

CE, 21 mai 2014, Garde des sceaux, ministre de la justice c/ Mme Guimon, n° 359672 (détenu)

CE, 4 février 2011, Mme Vidallier, n° 335098 (agent public)

CE, 18 mars 1996, Biard, n° 141089 (agent public)

CE, 8 mars 1999, Mme Butler, n° 171341 (agent public)

 

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