16 novembre 2016
Urbanisme et aménagement - Appréciation du respect des règles de distance
La délivrance, en cours d’instance, d’un permis autorisant la démolition d’un bâtiment et sa reconstruction avec une nouvelle implantation peut être prise en considération pour apprécier le respect par le permis de construire attaqué, lequel autorise la réalisation d’une construction sur la même propriété.
(1ère chambre – n° 1302247 – 20 mars 2015 – C+)
Urbanisme - Révision d’une carte communale : vice de procédure susceptible d’exercer une influence sur la décision attaquée
Le défaut de consultation de la chambre de l’agriculture dans le cadre de de la révision d’une carte communale est susceptible de vicier la procédure alors même que la révision emporte une diminution globale importante de la consommation d’espace par l’urbanisation. Eu égard au rôle de ladite commission, ce vice est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision au sens de la jurisprudence « Danthony » (CE, Ass., 23 décembre 2011, n° 335033).
(Rappr. en cas de diminution des espaces agricoles, CAA Douai, 12 novembre 2015, N° 14DA01485, AJDA 2016 p.104).
(2ème chambre – 5 avril 2016 – N° 1401075 en C+)
Urbanisme - Naissance d’un permis de construire tacite : preuve de la notification d’un permis expresse.
La circonstance que les dispositions de l’article R.424-10 du code de l’urbanisme prévoient la notification par lettre recommandée avec accusé réception du permis de construire expresse ne fait pas obstacle au recours à un autre procédé présentant des garanties équivalentes. Ne présente pas de telles garanties un certificat établi par le maire de la commune aux termes duquel l’arrêté a été remis en mains propres au pétitionnaire ni signé ni assorti de la mention « refuse de signer ».
(2ème chambre – N° 1401866 – 14 juin 2016 en C+)
