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16 novembre 2016

Matières relevant de la 2e chambre du tribunal

Fonction publique d’Etat - Fiscal

Fonction publique d’Etat - Détermination de l’agent devant être muté dans l’intérêt du service

La priorité instaurée par l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 au profit des fonctionnaires handicapés ne s’applique qu’en cas de mutation sollicitée par l’agent et non en cas de mutation d’office dans l’intérêt du service pour cause de suppression de poste à la suite d’une mesure de carte scolaire.

(1ère chambre – n° 14022514 – 5 février 2015)

 

Fonction publique d’Etat  - Droits à congés annuels d’un agent placé en congé maladie

Est incompatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/1881/CE, qui font obstacle à l’extinction du droit au congé annuel d’un agent à l’’expiration d’une certaine période lorsque le travailleur a été en congé maladie durant tout ou partie de celle-ci, l’article 5 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 qui ne prévoit ni report ni indemnisation des congés non pris sans réserver le cas des agents s’étant trouvés dans l’impossibilité de prendre leurs congés annuels en raison d’un congé maladie.

(Pour l’interprétation de la directive 2003/1881/CE, voir l’arrêt C-350/06 et C-520/06 du 20 janvier 2009).

(2ème chambre – N°1403519 – 21 janvier 2016 en C+)

 

Fiscal - Agent public et qualité de journaliste 

Doit être regardé comme présentant la qualité de journaliste au sens de l’article 81 du code général des impôts, l’agent public, qui exerce, en qualité de contractuel puis de titulaire, effectivement et à titre principal les fonctions de rédacteur de publications municipales et y apporte une collaboration intellectuelle.

(2ème chambre – N°1302416 – 14 janvier 2016 en C+)

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