6 janvier 2017
Un patient présentant un état de dénutrition majeure et d’épuisement ne communique plus. Au cours de l’hospitalisation, il retire, à plusieurs reprises, sa sonde nasogastrique et sa canule de trachéotomie, donnant l’impression à l’équipe médicale qu’il refusait les soins qui lui étaient prodigués. Eu égard à son état de santé, il était dans l’incapacité d’exprimer une quelconque volonté concernant la poursuite ou l’arrêt des traitements médicaux. Dans ces conditions, le patient est considéré comme hors d’état d’exprimer sa volonté au sens des dispositions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique qui organisent la procédure collégiale d’arrêt des traitements. La privation des garanties prévues par ces dispositions et celles de l’article R. 4127-37 du code de la santé publique constitue une faute de nature à engager la responsabilité du service public hospitalier
(3ème chambre – N°1401163 – 12 mai 2016 en C+)
