17 septembre 2020
Un département sollicite la condamnation de son assureur à l’indemniser en raison de la chute d’un mur dont il est propriétaire. Le contrat d’assurance prévoit que sont garantis notamment les remparts et murs de soutènement. Le tribunal écarte l’argumentation du département selon laquelle dès lors que, selon certains experts, le mur assure effectivement la fonction de « rempart » ou de « mur de soutènement », il devrait être ainsi qualifié pour l’application du contrat. S’inspirant de l’article 1188 du code civil, le tribunal estime que la qualification de l’ouvrage ne dépend pas de la fonction technique qu’il assurait effectivement, laquelle n’était pas connue à la date de la conclusion du contrat d’assurance – seules des études techniques ayant permis de la révéler – mais dépend, au contraire, des fonctions pour l’exercice desquelles l’ouvrage a été conçu et édifié, seules susceptibles de correspondre à la commune intention des parties au contrat.
Jugement n° 1802051, lecture 17 septembre 2020
