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Activité juridictionnelle du tribunal
22 mars 2024
La lettre de jurisprudence N°38
La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel et des trois tribunaux du ressort (Amiens, Lille et Rouen) a pour but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d'associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d'informations) les principales décisions rendues par ces juridictions.
13 octobre 2023
Parution de la 37ème lettre de jurisprudence
La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel a pour but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d'associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d'informations) les principaux jugements rendus par cette juridiction.
31 mars 2023
la lettre de jurisprudence n° 36 est parue
28 février 2023
La lettre de jurisprudence n° 35 est parue
5 mai 2022
La lettre de jurisprudence n°34 est parue
27 janvier 2022
La lettre n°33 des juridictions du ressort est parue
5 août 2021
Environnement
Installations classées - FNE NORMANDIE c/PREFECTURE DE L'EURE
12 juillet 2021
Agriculture
LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX c/ PREFECTURE SEINE-MARIME & EURE
28 janvier 2021
Marché et Contrat
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