11 juillet 2022
La présence en France de l’ex-gérant du Cuba Libre ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public permettant de justifier son expulsion du territoire français.
A la suite de l’incendie du Cuba Libre, survenu dans la nuit du 5 au 6 août 2016, l’un des deux ex-gérants a été condamné par le tribunal correctionnel de Rouen à cinq ans d’emprisonnement dont deux assortis d’un sursis avec mise à l’épreuve, pour homicides et blessures involontaires. A l’issue de sa peine, le préfet de la Seine-Maritime a décidé de l’expulser du territoire français.
Par un jugement du 7 juillet 2022, le tribunal a annulé cette mesure. Il a notamment relevé que l’intéressé a fait l’objet d’une seule condamnation pénale pour une infraction présentant un caractère involontaire, qu’il a été condamné par le juge pénal à une interdiction définitive de diriger une entreprise, rendant ainsi impossible la réitération des mêmes faits, et qu’il a démontré le sérieux de ses projets d’insertion professionnelle. Le tribunal en a conclu qu’en l’absence d’actualité d’une menace grave à l’ordre public, l’expulsion était illégale.
Pour consulter le jugement ici
