14 octobre 2022

Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette le référé liberté déposé par la fédération nationale des industries chimiques CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du groupe Exxon Mobil. Il juge que ces mesures, limitées à un nombre restreint d’agents et de courte durée, ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.

Saisi par la fédération nationale des industries chimiques CGT d’une demande de suspension de l’arrêté du 12 octobre 2022 du préfet de la Seine-Maritime portant réquisition de personnels chargés de l’activité de pompage et d’expédition du site Exxon Mobil de Port-Jérôme-sur-Seine et de grévistes de la plateforme de Gravenchon, le juge des référés a constaté que cet arrêté avait entièrement produit ses effets lorsque l’audience s’est tenue, le 13 octobre à 14 h 30. L’arrêté prévoyait une réquisition pour les 12 et 13 octobre, jusqu’à 14 h.

Toutefois, un nouvel arrêté, établissant une liste des personnels réquisitionnés jusqu’au 14 octobre à 22 h, a été pris le 13 octobre 2022. Le juge a estimé que la procédure de référé-liberté en cours permettait de porter une appréciation sur la légalité de cette nouvelle mesure de police.

Après avoir rappelé les principes applicables en cas de restriction portée au droit de grève, le juge relève tout d’abord le caractère nécessaire des mesures de réquisition individuelle d’agents qualifiés. Alors que l’activité exploitée sur le site de Port-Jérôme-sur-Seine est indispensable au fonctionnement des services publics de transport et à la circulation des travailleurs, les troubles à l’ordre public, engendrés par l’absence de desserte en carburant à partir de ce dépôt disposant de stock disponible, justifient le recours à la réquisition.

Le juge estime ensuite que cette mesure de police rendue nécessaire par les atteintes à l’ordre public, liées aux tensions et aux risques d’accident associés aux files d’attente et aux abandons de véhicules sur la voie publique, est proportionnée. Elles visent un nombre, limité à quatre salariés, de personnels qualifiés pour assurer un service minimum de pompage et d’expédition du carburant.

Au regard du caractère nécessaire et proportionné des mesures de réquisition, la juridiction ne relève pas d’atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.

Ordonnance ici

 

Le référé liberté est prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégal. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. »