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11 mai 2022

Délivrance d’une attestation de recours ou de non recours

Depuis le 3 mai 2022, le Tribunal administratif de Rouen permet aux usagers de solliciter la délivrance d’une attestation de non recours en application de l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme. Pour tout savoir sur cette procédure et y recourir, cliquer sur le lien.

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