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8 mars 2018

FICHE SUR L’EXPERIMENTATION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

L’expérimentation de médiation préalable obligatoire s’applique à certains recours contentieux présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l’encontre des décisions intervenues à compter du 1er avril 2018.
Le décret du 16 février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux a été publié ainsi que les arrêtés d'application.

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