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26 mars 2014

Le juge administratif et les élections municipales

Compétences juridictionnelles

La juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux des élections municipales et intercommunales. Les tribunaux administratifs statuent en premier ressort. Ils peuvent être saisis à partir des observations consignées sur les procès-verbaux des bureaux de vote ou par une protestation adressée au greffe de la juridiction, à la préfecture ou à la sous-préfecture.


Les tribunaux contrôlent notamment la validité des candidatures et la composition des listes de candidats, les conditions dans lesquelles la campagne s’est déroulée ainsi que la régularité des opérations de vote et de dépouillement. Ils se prononcent également sur l’application des règles de financement des campagnes. À ce titre, la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) peut saisir le tribunal administratif pour qu’il statue sur la situation des candidats qui ont omis de déposer un compte de campagne ou dont le compte a été rejeté.


Le rôle du juge électoral est tout d’abord de déterminer quelle a été la volonté des électeurs et de faire respecter leur choix. Il peut ainsi rectifier les résultats d’une élection lorsqu’il est en mesure de déterminer avec précision le sens des suffrages qui ont été, à tort, comptabilisés ou écartés. Il peut aussi annuler les résultats de l’élection lorsque des irrégularités, au cours de la campagne ou des opérations électorales, ont, compte tenu de l’écart de voix entre les candidats élus et les candidats battus, pu altérer la sincérité du scrutin. Il peut en outre prononcer des inéligibilités si un candidat a commis des manœuvres frauduleuses ou en cas de méconnaissance des règles de financement des campagnes électorales.


Le juge électoral doit se prononcer rapidement pour garantir la certitude des résultats ou pour qu’il puisse être procédé à une nouvelle élection dans les meilleurs délais en cas d’annulation. Les délais de recours – cinq jours en première instance,
dix jours pour former appel – sont brefs. Le tribunal administratif doit ensuite, à peine de dessaisissement, statuer dans un délai de trois mois maximum lors du renouvellement général des conseils municipaux. Ce délai est toutefois prorogé lorsque la CNCCFP doit se prononcer sur le compte de campagne, dans les circonscriptions où le montant des dépenses électorales est plafonné. Le Conseil d’État est directement compétent pour connaître des litiges en appel.

 

> Lire la lettre de la justice administrative n°34

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