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13 novembre 2019

Le juge des référés suspend un arrêté anti-pesticide

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a suspendu ce mercredi l’arrêté du 2 septembre 2019 par lequel la maire de Sotteville-lès-Rouen a interdit l’usage des herbicides sur le territoire de sa commune.

Le préfet de la Seine-Maritime demandait au tribunal de suspendre cet arrêté, au motif que la maire n’était pas compétente pour prononcer une mesure d’interdiction relevant des pouvoirs de police administrative spéciale du ministre de l’agriculture. Dans ses écritures contentieuses, la commune invoquait l’utilisation de pesticides pour l’entretien des voies d’une gare de triage dont l’emprise représente environ un quart de son territoire et qui est située à proximité d’une zone densément peuplée.

L’arrêté, qui s’en tient à des considérations générales tenant à la publication d’études scientifiques relatives à la toxicité des pesticides, ne mentionne pas de circonstances locales particulières. Ces dernières ne pourraient d’ailleurs pas être prises en compte en l’absence d’éléments au dossier permettant d’établir une situation de péril imminent, seule à même de justifier une immixtion du maire dans l’exercice d’un pouvoir de police spéciale confié au ministre. Si la commune invoquait une décision du Conseil d’Etat ayant annulé un arrêté ministériel en ce qu’il ne prévoyait pas de dispositions destinées à protéger les riverains des zones traitées par des produits phytopharmaceutiques, il ressort toutefois de cette décision que le Conseil d’Etat a enjoint aux ministres compétents de prendre les mesures réglementaires qui s’imposent dans un délai de six mois. Or, ce délai n’était pas expiré à la date de l’arrêté attaqué. Pour l’ensemble de ces raisons, le juge des référés a suspendu l’arrêté en attendant qu’il soit statué au fond sur sa légalité.

 vous pouvez consulter l'ordonnance en cliquant ici

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