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17 mai 2024

Le tribunal valide les autorisations de licenciement des salariés protégés de la société Vallourec Tubes France

La société Vallourec Tubes France, appartenant au groupe métallurgique français Vallourec, a fermé son établissement de Déville-lès-Rouen à la suite d’une restructuration. En octobre 2021, la société a sollicité de l’inspection du travail l’autorisation de licencier les salariés protégés de cet établissement. L’inspecteur du travail puis le ministre du travail ayant autorisé leur licenciement pour motif économique, les treize salariés concernés ont saisi le tribunal administratif de Rouen de la légalité de ces décisions. Par jugements du 16 mai 2024, le tribunal rejette l’ensemble des requêtes.

Les requérants contestaient devant le tribunal la réalité des difficultés économiques invoquées par la société au soutien des demandes d’autorisation de licenciement. Ils invoquaient également un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement.

Le tribunal considère que les difficultés économiques de la société étaient établies à la date à laquelle le ministre s’est prononcé. Il relève ainsi des pertes d’exploitation récurrentes du groupe dans le secteur d’activité du pétrole et du gaz depuis 2019 et un résultat net d’exploitation déficitaire pour la société Vallourec Tubes France sur les exercices 2020, 2021 et 2022. Le tribunal note également l’endettement particulièrement important du groupe.

A cette occasion, le tribunal rappelle qu’il n’incombe ni à l’administration ni au juge administratif de porter une appréciation sur les choix de gestion opérés par les dirigeants des entreprises. Les requérants ne pouvaient donc pas utilement se prévaloir du transfert des moyens de production à l’étranger pour démontrer l’illégalité des décisions contestées.

En ce qui concerne l’obligation de reclassement des salariés qui incombe à l’employeur, le tribunal la juge remplie en soulignant le caractère sérieux des recherches de reclassement pour l’ensemble des salariés concernés. Outre les différents postes proposés aux requérants, le tribunal relève les mesures protectrices prévues pour les salariés par l’accord unanime incluant un plan de sauvegarde de l’emploi conclu avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, telles que le maintien du salaire antérieur.

Les salariés protégés sont des salariés investis d’un des mandats prévus par les articles L. 2411-1 et suivants du code du travail, (représentants du personnel ou syndicaux, etc). Ils bénéficient à ce titre d’une protection contre le licenciement, cette mesure ne pouvant intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. L’inspecteur du travail ou, sur recours hiérarchique, le ministre du travail, contrôle le respect de la procédure, le motif invoqué au soutien de la demande d’autorisation de licenciement et son absence de lien avec le mandat.

Jugements n°2203375 et 2204360 du 16 mai 2024

jugement

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