Communiqués   

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  21 décembre 2022
  Recrutement d’un juriste assistant
  Le tribunal administratif de Rouen est susceptible de recruter un juriste assistant pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
  
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  21 décembre 2022
  Recrutement d'un assistant de justice
  Le tribunal administratif de Rouen est susceptible de recruter un assistant de justice pour une durée de deux ans, renouvelable deux fois.
  
  
• 5 décembre 2022
  Le préfet n’est pas compétent pour fixer les règles d’éligibilité au dispositif d’hébergement d’insertion
  Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen annule une lettre du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime excluant du dispositif d’hébergement d’insertion les personnes étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire.
• 10 novembre 2022
  SAS FIR
• 14 octobre 2022
  Les arrêtés de réquisition des personnels du groupe Exxon Mobil ne portent pas atteinte au droit de grève
  Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette le référé liberté déposé par la fédération nationale des industries chimiques CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du groupe Exxon Mobil. Il juge que ces mesures, limitées à un nombre restreint d’agents et de courte durée, ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.
• 5 octobre 2022
  Litiges portant sur le terminal méthanier flottant du Havre : une compétence exclusive du tribunal administratif de Rouen
  Le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux spécifique aux décisions relatives au terminal méthanier flottant du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine. Le tribunal administratif de Rouen est seul compétent pour en connaître depuis le 1er octobre 2022.
• 19 juillet 2022
  Absence de responsabilité de l’Etat dans le double meurtre commis à Rouen en 2015
  Le tribunal administratif rejette les requêtes des familles des victimes qui demandaient la condamnation de l’Etat à réparer leurs préjudices en lien avec le meurtre de Mme X et de M. X le 20 décembre 2015 à Rouen.
• 11 juillet 2022
  L’Etat condamné à réparer les préjudices causés par les « gilets jaunes »
  Par six jugements, le tribunal juge que l’Etat doit réparer les dommages causés par le mouvement dit des gilets jaunes au titre de la responsabilité du fait des attroupements ou rassemblements prévue à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
• 11 juillet 2022
  Incendie du Cuba Libre : le tribunal annule la mesure d’expulsion prise à l’encontre de l’ex-gérant
  La présence en France de l’ex-gérant du Cuba Libre ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public permettant de justifier son expulsion du territoire français.
• 16 juin 2022
  Le juge des référés suspend les refus du préfet de la Seine-Maritime d’accorder à des Arméniens d’Ukraine le bénéfice de la protection temporaire
  Face au constat d’un afflux massif dans l’Union européenne de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison du conflit armé, les ressortissants de pays tiers qui s’y trouvaient en séjour régulier sont susceptibles de bénéficier de la protection temporaire.
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