Communiqués   

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  8 mars 2016
  Aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'impose que chaque tendance siégeant au conseil municipal soit représentée dans la commission consultative des services publics locaux
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  26 mars 2014
  Les élections et le juge administratif vus par Michel Verpeaux
  professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne.
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  26 mars 2014
  Le juge administratif et les élections municipales
  Compétences juridictionnelles
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  8 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution à l'aide juridique disparait à compter du 1er janvier 2014.
• 20 décembre 2013
  Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
• 29 novembre 2013
  Introduction d'une requête par télérecours
  Télérecours : Généralisation au niveau nationale le 2 décembre !
  
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  6 mars 2013
  11 mars 2013 : visite du Vice-président du Conseil d'Etat au Tribunal administratif de Rouen
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  12 février 2013
  La lettre de la justice administrative n°30
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  1 octobre 2011
  Droit de timbre
  Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes, sauf cas de dispense prévus par ce même article.
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  16 avril 2009
  Les recours administratifs préalables obligatoires à la saisine du juge
  Découvrez le rapport du Conseil d'État sur l'extension d'un mode souple de règlement des conflits entre les usagers et l'administration.
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