Communiqués   

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  11 mai 2022
  Délivrance d’une attestation de recours ou de non recours
• 25 mars 2022
  Annulation de l’autorisation d’abattage des 167 arbres du Neubourg
  Le tribunal administratif de Rouen annule partiellement l'autorisation d'abattage des 167 hêtres bordant l’avenue du Champ de Bataille au Neubourg (Eure). Il juge l’abattage justifié pour 30 arbres précisément identifiés. En revanche, il considère qu’aucun motif lié à la sécurité des personnes et des biens ni aucun risque sanitaire avéré ne permet de fonder l’autorisation contestée pour les autres arbres.
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  21 mars 2022
  Conférence du Président du tribunal administratif de Rouen
  Conférence du 17 mars 2022 à l'université de Rouen Normandie
• 1 mars 2022
  La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole indemnisée pour les nombreux désordres affectant le complexe aquatique des Bains des Docks
  Le tribunal administratif condamne la société Ateliers Jean Nouvel ainsi que son cotraitant, le contrôleur technique et l’entreprise principale en charge des travaux de construction à verser près de 3,3 millions d’euros à la communauté urbaine.
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  24 février 2022
  Absence d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral autorisant l’abattage de 167 arbres sur la commune du Neubourg
  Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Eure du 14 janvier 2022 autorisant la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d’espèces protégées.
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  26 janvier 2022
  Le projet d’extension du domaine « Center Parcs » près de Verneuil d’Avre-et-d’Iton censuré par le tribunal
  Saisi par une association, le tribunal annule la délibération du conseil de la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure du 29 janvier 2020 déclarant le projet d’extension et de modernisation du domaine « Center Parcs » des Bois-Francs d’intérêt général et mettant en compatibilité les plans locaux d’urbanisme des Barils et de Pullay (Eure) pour la réalisation de ce projet.
• 21 janvier 2022
  Condamnation de l’Etat pour les conditions de détention indignes à Evreux
  Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen condamne l’Etat à verser une provision à huit détenus de la maison d’arrêt d’Evreux en réparation du préjudice moral engendré par leurs conditions de détention.
• 17 décembre 2021
  Rencontre entre la CRC Normandie et le tribunal administratif de Rouen
  Le 2 décembre 2021, une délégation du tribunal administratif de Rouen, composée de magistrats, greffiers et assistants de justice, s’est rendue à la chambre régionale des comptes Normandie.
  
  Les présidents et plusieurs magistrats financiers et administratifs ont présenté leurs institutions respectives, leur organisation, leurs missions et leur actualité, ce qui a permis aux participants de mieux connaître le rôle et le fonctionnement de l’autre juridiction.
  Ils ont également envisagé les modalités d’un échange régulier d’informations, en particulier sur les affaires jugées par le tribunal qui concernent des collectivités ou établissements examinés par la chambre.
  
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  29 novembre 2021
  Le Vice-président du Conseil d’État en déplacement à Rouen
  Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’État, s’est rendu au tribunal administratif de Rouen lundi 22 novembre 2021, accompagné d’une délégation. A cette occasion, il a rencontré les magistrats et agents de greffe de la juridiction ainsi que les bâtonniers des ordres des avocats de l’Eure et de la Seine-Maritime.
  
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  27 octobre 2021
  Révocation de policiers pour des propos discriminatoires échangés sur Whatsapp.
  Par deux jugements du 26 octobre 2021, le tribunal rejette les recours formés par des policiers contre la révocation prononcée à leur encontre pour avoir tenu, à plusieurs reprises, des propos racistes, antisémites, misogynes et discriminatoires. Il juge en revanche disproportionnée la révocation d’un troisième policier.
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