Communiqués   

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  15 novembre 2016
  Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
  JORF n°0257 du 4 novembre 2016
  Texte n°17
  
  Décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
  NOR: JUSC1619677D
  
  Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations, collectivités territoriales, personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public, personnes morales de droit privé chargées, sur le fondement de l’article R. 553-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’informer les étrangers placés en centre de rétention administrative et de les aider à exercer leurs droits.
  
  Objet : modifications de dispositions réglementaires du code de justice administrative relatives à l’usage des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.
  
  Entrée en vigueur : les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 et, pour les tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna, à la date fixée par l’arrêté du garde des sceaux prévu par l’article 6 du décret n° 2012-1437 du 21 décembre 2012. Pour les instances en cours, les dispositions du 1° et du 3° de l’article 3 et celles du 1° de l’article 5 s’appliquent aux mémoires et pièces produits à compter du 1er janvier 2017 .
  
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  9 novembre 2016
  Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
  JORF n°0257 du 4 novembre 2016
  Texte n°16
  Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
  NOR: JUSC1619676
  
  Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations.
  
  Objet : modifications de dispositions réglementaires relatives au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs.
  
  Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 . Les dispositions des articles 9 et 10, du 2° de l’article 11, de l’article 27 et du 2° de l’article 30 sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date.
  
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  8 mars 2016
  L’activité de remorquage, alors même qu’elle peut être exercée par des entreprises du secteur concurrentiel, relève de la police portuaire ; le directeur d’un port autonome agit alors au nom de l’Etat et non pas au nom de l’établissement public portuaire.
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  8 mars 2016
  Aucune disposition du code général des collectivités territoriales n'impose que chaque tendance siégeant au conseil municipal soit représentée dans la commission consultative des services publics locaux
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  26 mars 2014
  Les élections et le juge administratif vus par Michel Verpeaux
  professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne.
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  26 mars 2014
  Le juge administratif et les élections municipales
  Compétences juridictionnelles
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  8 janvier 2014
  Suppression de la contribution pour l'aide juridique
  La contribution à l'aide juridique disparait à compter du 1er janvier 2014.
• 20 décembre 2013
  Nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux
  Dans l’objectif d’offrir une meilleure accessibilité du prétoire aux requérants défavorisés, et en application du décret du 13 août 2013, deux nouveaux formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux sont aujourd’hui disponibles.
• 29 novembre 2013
  Introduction d'une requête par télérecours
  Télérecours : Généralisation au niveau nationale le 2 décembre !
  
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  6 mars 2013
  11 mars 2013 : visite du Vice-président du Conseil d'Etat au Tribunal administratif de Rouen
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