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2 novembre 2022

Simplification du traitement amiable des litiges

Le mois de la justice amiable a été l’occasion pour le tribunal administratif de simplifier le recours à la médiation. En partenariat avec le centre de médiation du barreau de Rouen, le tribunal a créé une procédure de traitement spécifique des demandes de médiation adressées par les requérants.

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI ème siècle fait de la médiation un nouveau mode de règlement des litiges relevant du juge administratif. A l’initiative des parties ou du juge, la médiation s’avère parfois plus adaptée à la résolution d’un litige que la voie contentieuse. Elle permet aux parties de parvenir à un accord plus rapide, moins coûteux et plus complet en dépassant le strict cadre du débat juridique, qui se tient devant le juge.

Afin de faciliter le recours à la médiation, le tribunal administratif met en place depuis octobre 2022 une procédure spécifique aux requêtes dites « mixtes ». Pour résoudre le litige qui l’oppose à l’administration, le requérant y demande, outre l’annulation d’une décision, l’organisation d’une médiation. A réception d’une requête mixte, le tribunal transmet au défendeur la proposition de médiation et l’informe qu’à défaut d’accord de sa part, le requérant sera invité à produire un mémoire complémentaire afin de développer sa requête initiale. En cas d’accord du défendeur, un médiateur est désigné par le juge.

Les requêtes mixtes, qui disposent désormais d’un circuit spécifique au sein du greffe du tribunal, permettent ainsi au requérant d’informer le juge et la partie adverse de sa volonté de recourir à la médiation, tout en préservant la possibilité, si elle n’aboutit pas, d’engager rapidement le débat devant le juge.

L’objectif pour 2023 est de parvenir à une cinquantaine de médiations.

 

L. 213-1 du code de justice administrative, issu de la loi du 18 novembre 2016 :

« La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ».

 

 

 

 

 

 

 

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