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10 juillet 2017

Nouveau! Les parties éligibles à Télérecours peuvent adresser leur demande d'exécution de jugement par Télérecours

L'entrée en vigueur du décret n°2017-493 du 6 avril 2017 portant modification du code de justice administrative permet dorénavant aux parties éligibles à Télérecours d'adresser les demandes d'exécution par Télérecours.

Un article R. 911-5 a été créé par ce décret qui précise :

 « Les demandes d'exécution des décisions rendues par les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel ou le Conseil d'Etat peuvent être présentées par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1.
La juridiction compétente ou la section du rapport et des études du Conseil d'Etat peut, par le moyen de la même application, adresser à l'autorité administrative les communications et notifications nécessaires à l'exécution de la décision et informer le demandeur de la suite donnée à sa demande. »

Un mémo est disponible sur le site http://www.telerecours.fr