Votre demande d’aide juridictionnelle doit être déposée dans le délai de recours contentieux qui est dans la plupart des cas de deux mois.
Quand ?
Vous devez déposer votre demande d’aide juridictionnelle :
- soit avant de déposer votre requête devant le juge administratif, ce qui interrompt en principe le délai de recours ;
- soit lors de l’introduction de votre requête ;
- soit au cours de l’instruction du dossier.
La demande d’aide juridictionnelle doit être présentée au plus tard lors de l’introduction de la requête en annulation d’une obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Dans l'hypothèse où vous n'obtenez pas l'aide juridictionnelle, vous pouvez demander à un avocat de déposer votre requête, à vos frais. Vous pouvez également la déposer vous-même, sauf dans le cas où le ministère d'avocat est obligatoire (voir rubrique : Dans quelles situations le recours à un avocat est-il obligatoire ?)
Vous faciliterez le traitement de votre requête en signalant au greffe de la juridiction les démarches accomplies au titre de l’aide juridictionnelle.
Où ?
La demande d'aide est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire.
- Si la requête est déposée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, la demande doit être envoyée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal dans le ressort duquel est domicilié le demandeur, ou déposée au Service d'Accueil Unique du Justiciable situé dans celui de la juridiction compétente.
Pour le Tribunal administratif de Rouen, voir les coordonnées dans la rubrique Informations pratiques / Aide juridictionnelle.
- Si la requête est déposée devant le Conseil d’État, le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du Conseil d’État.
Si la requête est déposée devant la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA), le dossier doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA.
