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Communiqués
1 février 2023
Jugement du 31 janvier 2023
27 janvier 2023
La charte de l’urbanisme et du cadre de vie de Bois-Guillaume est jugée illégale
Le 3 février 2022, le conseil municipal de Bois-Guillaume a approuvé une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Saisi d’un déféré par le préfet de la Seine-Maritime, le tribunal annule la délibération par un jugement du 26 janvier 2023.
20 janvier 2023
Travaux préalables au terminal méthanier flottant : pas de report
Par deux ordonnances du 19 janvier 2023, le juge des référés rejette les demandes de suspension des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime autorisant les travaux de construction préalables à la mise en service du terminal au Havre.
22 décembre 2022
Première audience d’installation des magistrats
5 décembre 2022
Le préfet n’est pas compétent pour fixer les règles d’éligibilité au dispositif d’hébergement d’insertion
Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen annule une lettre du directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime excluant du dispositif d’hébergement d’insertion les personnes étrangères faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français exécutoire.
10 novembre 2022
SAS FIR
14 octobre 2022
Les arrêtés de réquisition des personnels du groupe Exxon Mobil ne portent pas atteinte au droit de grève
Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette le référé liberté déposé par la fédération nationale des industries chimiques CGT contre les arrêtés préfectoraux de réquisition des agents du groupe Exxon Mobil. Il juge que ces mesures, limitées à un nombre restreint d’agents et de courte durée, ne portent pas une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève.
5 octobre 2022
Litiges portant sur le terminal méthanier flottant du Havre : une compétence exclusive du tribunal administratif de Rouen
Le décret n° 2022-1275 du 29 septembre 2022 crée un régime contentieux spécifique aux décisions relatives au terminal méthanier flottant du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine. Le tribunal administratif de Rouen est seul compétent pour en connaître depuis le 1er octobre 2022.
19 juillet 2022
Absence de responsabilité de l’Etat dans le double meurtre commis à Rouen en 2015
Le tribunal administratif rejette les requêtes des familles des victimes qui demandaient la condamnation de l’Etat à réparer leurs préjudices en lien avec le meurtre de Mme X et de M. X le 20 décembre 2015 à Rouen.
11 juillet 2022
L’Etat condamné à réparer les préjudices causés par les « gilets jaunes »
Par six jugements, le tribunal juge que l’Etat doit réparer les dommages causés par le mouvement dit des gilets jaunes au titre de la responsabilité du fait des attroupements ou rassemblements prévue à l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
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6 mai 2024
Restauration de l’abbatiale Saint-Ouen : le TA de Rouen sanctionne des irrégularités de procédure
Par deux jugements du 3 mai 2024, le tribunal administratif a statué sur les recours d’une société candidate à l’attribution des travaux.
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29 avril 2024
Recrutement d'un assistant de justice ou contractuel aide à la décision
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18 avril 2024
Médiation administrative : une nouvelle convention signée au TA de Rouen
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29 mars 2024
L’autorisation environnementale délivrée pour les travaux de « la Chatière » dans le port du Havre n’est pas suspendue
Le 19 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a délivré au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port) une autorisation...
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