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23 juin 2017

matières relevant de la 4ème chambre

Contrats administratifs – Nullité du contrat en raison d'agissements dolosifs - Action en restitution fondée sur la nullité du contrat – Contrat entièrement exécuté – Réciprocité des restitutions – Rejet en raison des agissements dolosifs
 
Lorsqu’un contrat annulé a cependant été totalement exécuté, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant cette exécution. Lorsque cette remise en état se révèle impossible, l’administration qui a bénéficié d'une prestation qu'elle ne peut restituer doit s'acquitter du prix correspondant aux dépenses prévues au contrat qui lui ont été utiles, sauf si le consentement de l'administration au contrat a été obtenu par des manœuvres dolosives.

Rapp. SSR 19 décembre 2007 Société Campenon-Bernard n°s 268918 269280 269293 A
CE 19 mars 2008 SOCIETE DUMEZ et autres Nos 269134, 269248, 269281, 269308, 269312
TC 16 novembre 2015, Région Ile-de-France N° 4035, C.
TA Rouen, 4ème chambre, 31 janvier 2017, n° 1500943, C+

 

Marchés publics – Passation – Erreur de calcul commise par la commission d’appel d’offres

Une erreur de calcul, commise par la commission d’appel d’offres, affectant le classement des candidats, signalée avant la signature du marché, et pouvant aisément être rectifiée, doit l’être. Une telle erreur ne saurait justifier le classement sans suite de la procédure pour motif d’intérêt général.

TA Rouen, 4ème chambre, 31 janvier 2017, n° 1500963, C+ (considérant 4)

 

Contrats administratifs – Pouvoirs du juge du contrat – annulation conditionnelle et avec effet différé

Le tribunal administratif a prononcé l’annulation conditionnelle et avec effet différé du contrat en litige, les vices entachant ledit contrat étant susceptibles d’être régularisés par la commune dans un délai imparti.

TA Rouen, 4ème chambre, 31 janvier 2017, n° 1500963, C+ (considérant 11)

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