Colloques et Formations   

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  28 septembre 2018
  conférence du 26 septembre 2018
  la procédure de péril imminent - la procédure de référé préventif
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  8 novembre 2017
  Mise en ligne des vidéos des intervenants du colloque du 15 septembre 2017 : 3ème rencontres interrégionales du droit public.
  Thème : la justice admnistrative en habits neufs, nouvelles procédures, nouveaux recours
  
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  9 décembre 2016
  Les matinales du Barreau de Rouen
  Mercredi 21 décembre 2016 de 9h à 12h
  DECRET JADE & TELERECOURS
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  16 novembre 2016
  Droit des étrangers : la réforme du 7 mars 2016 en quelques mots
  La loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France modifie les dispositions antérieurement en vigueur sur quelques points essentiels.
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  16 novembre 2016
  Télérecours obligatoire, réunion d'information
  A compter du 1er janvier 2017,
  
  le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs rend obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public.
  

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