Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

21 octobre 2019

OCTOBRE, MOIS DE LA JUSTICE AMIABLE : journée au TA de Rouen

Le 16 octobre 2019, dans le cadre du mois de la justice amiable, une journée de formation à la « médiation administrative » s’est tenue... ›
21 octobre 2019

Audience Solennelle du tribunal administratif

L'audience solennelle de rentrée du tribunal administratif de Rouen s'est tenue le mardi 8 octobre 2019, en présence de nombreuses... ›
4 octobre 2019

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen désigne un expert à la suite de l’incendie de l’usine Lubrizol

Le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a désigné un expert spécialiste en chimie-produits industriels pour procéder... ›
1 octobre 2019

36ème édition des Journées Européennes du patrimoine

Comme chaque année, l'hôtel de Crosne (XVIIIème siècle), siège du Tribunal Administratif de Rouen, a ouvert ses portes au public le... ›

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