Les procédures d'urgence

Quelles sont les différentes procédures d'urgence dont le juge administratif peut être saisi ?

Les procédures de référés permettent de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à préserver en urgence vos droits. ›
Existe-t-il d'autres types de référés que ceux requérant des conditions d'urgence ?

Il existe d’autres référés, pour lesquels la condition d’urgence n’est pas requise, même si le juge peut rendre sa décision rapidement. ›
Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. ›
Quelle est la procédure en matière de référé ?

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen de la requête à son arrivée. ›

Démarches & procédures

7 février 2020

Référé suspension Lubrizol

Le juge des référés du Tribunal administratif de Rouen rejette la demande de suspension de la reprise partielle des activités de la... ›
24 décembre 2019

Fermeture exceptionnelle à 15h

En raison des fêtes de fin d'année, le tribunal administratif de Rouen sera exceptionnellement fermé au public mardi 24 et mardi... ›
12 décembre 2019

La lettre de jurisprudence n°29 est parue

Le présent numéro comprend 12 jugements du tribunal administratif de Rouen (numéros 64 à 75 ; p. 36 à 42). ›
12 décembre 2019

« Expertise et médiation : est-ce compatible ? »

Conférence au TA de Rouen à l’occasion de l’assemblée générale des experts de la CAA de Douai (CECAAD) ›

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