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Télérecours
4 février 2019
Depuis le 30 novembre 2018, vous pouvez adresser vos requêtes et mémoires au tribunal administratif de Rouen au moyen de l'application Télérecours Citoyens
Après avoir été déployé en mai 2018 sur les « sites pilotes » des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et de la section du contentieux du Conseil d’État, Télérecours Citoyens a été généralisé dans l’ensemble des juridictions administratives à compter du 30 novembre 2018
10 juillet 2017
Nouveau! Les parties éligibles à Télérecours peuvent adresser leur demande d'exécution de jugement par Télérecours
13 avril 2017
Site d'information Télérecours
De nouvelles fiches mémo ont été publiées, certaines ont été mises à jour.
13 février 2017
Nouveau ! les avocats peuvent se constituer directement depuis Télérecours
Les avocats peuvent dorénavant se constituer directement via Télérecours, sans appel ou envoi d’un courrier.
Vous pouvez soit vous constituer sur le dossier, soit vous constituer et en même temps déposer un mémoire ou des pièces.
9 décembre 2016
Les matinales du Barreau de Rouen
Mercredi 21 décembre 2016 de 9h à 12h
DECRET JADE & TELERECOURS
16 novembre 2016
Télérecours - Informations juridiques
Dispositions du code de justice administrative
9 novembre 2016
Télérecours obligatoire, réunion d'information
A compter du 1er janvier 2017,
le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs rend obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public.
9 novembre 2016
Télérecours, obligatoire à compter du 1er janvier 2017 pour les administrations et les avocats
Le décret n°2016-1481 relatif à l’usage des téléprocédures devant les juridictions administratives a été publié ce jour au Journal officiel. Il rend l’usage de l’application Télérecours obligatoire pour les administrations et les avocats à compter du 1er janvier 2017.
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