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9 novembre 2016

Télérecours obligatoire, réunion d'information

A compter du 1er janvier 2017,

le décret n° 2016-1481 du 2 novembre 2016 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs rend obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours, tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public.

 

Pour accompagner cette transition, le tribunal administratif de Rouen organise une réunion d’information des acteurs concernés (avocats et administrations) le : vendredi 25 novembre 2016 à 10 H 00, dans la salle de réunion du 3ème étage.

Les personnes intéressées sont invitées à s’inscrire

Auprès de l’accueil du tribunal ou en adressant un mail

à l’adresse : greffe.ta-rouen@juradm.fr