Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.
1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.
2. informations complémentaires:
> Notice explicative et conditions de ressources
> Formulaires à télécharger
3. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante
Tribunal de grande instance de Rouen
Bureau d'aide juridictionnelle
11 rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen
Tél : 02 76 67 61 12
Horaires d'ouverture : 8h30 12h et 13h30 17h
les mardis et jeudis toute la journée
attention : les lundis, mercredis et vendredis après midi le greffe est fermé au public
Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande
121 affaires au fond
129 difficulté d'exécution d'une décision
12 A référé fiscal
12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
12 C autres référés et procédures spéciales de suspension
12 E contentieux du droit au logement
12 F contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à
résidence
12 G contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à
résidence
