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Aide juridictionnelle

Toutes les informations pratiques et les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle.

1. L'aide juridictionnelle permet aux personnes à faible revenu de voir leurs frais de justice (honoraires d'avocat et frais d'expertise notamment) pris en charge par l'État, totalement ou partiellement, selon le niveau des ressources dont elles disposent.

 

2. informations complémentaires:

> Notice explicative et conditions de ressources

> Formulaires à télécharger



3. Les demandes d'aide juridictionnelle doivent être remises ou envoyées à l'adresse suivante

Tribunal de grande instance de Rouen

Bureau d'aide juridictionnelle

11 rue Jeanne d'Arc
76000 Rouen

Tél : 02 76 67 61 12

Horaires d'ouverture : 8h30 12h et 13h30 17h

les mardis et  jeudis toute la journée

attention : les lundis, mercredis et vendredis après midi le greffe est fermé au public



Au retour de l'accusé-réception, vérifier que le code correspond bien à votre demande

121 affaires au fond
129 difficulté d'exécution d'une décision
12 A référé fiscal
12 B référé suspension, référé liberté, référé conservatoire
12 C autres référés et procédures spéciales de suspension
12 E contentieux du droit au logement
12 F contentieux des étrangers avec placement en rétention ou assignation à
résidence
12 G contentieux des étrangers sans placement en rétention ni assignation à
résidence