28 mars 2024

Par une ordonnance du 28 mars 2024, le juge des référés rejette une demande de désignation d’un collège d’experts afin qu’il constate l’état dégradé de l’établissement pénitentiaire. Il estime que cette mesure ne présente pas un caractère utile, la situation de l’établissement étant connue par l’administration.

Trente-deux détenus ont saisi le juge des référés afin que soit constaté, par un collège d’experts, l’état des parties communes et des cellules de la maison d’arrêt de Rouen.

Après avoir jugé que cette demande ne présentait pas d’utilité pour ceux des requérants qui n’y sont plus incarcérés, le juge des référés relève que les conditions de détention au sein de la maison d’arrêt de Rouen sont connues et documentées. Des représentants de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ont visité la maison d’arrêt de Rouen en novembre 2023 afin de rendre un rapport sur cet établissement et l’administration pénitentiaire a notamment commandé un diagnostic structurel complet des parties communes de l’établissement afin de connaître la nature des travaux à réaliser. Le mauvais état des locaux n’est d’ailleurs pas contesté par l’administration qui a fermé près de 50 cellules au cours de l’année 2023, en raison d’infiltrations.

 

Dans ces circonstances, le juge considère que la désignation d’experts pour constater l’état des lieux, n’est pas de nature à améliorer l’information des parties sur l’état de la maison d’arrêt.

 

Le référé constat est défini par l’article R. 531-1 du code de justice administrative :

 

S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction (…).

 

Ordonnance n° 2400198, 2400199, 2400228, 2400282, 2400326, 2400356, 2400458 du 28 mars 2024