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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 9h - 12h, 13h30 - 16h30 du lundi au vendredi.

Un horodateur situé à l'entrée du tribunal vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.

Pour les particuliers
Vous pouvez adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

 del7243

Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particulier, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Douai pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Rouen.

> Cour administrative d'appel de Douai

50, rue de la Comédie
BP. 760
59507 Douai Cedex
Téléphone : 03 27 08 10 00
Télécopie  : 03 27 08 10 01

 

 

 

 

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