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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

En raison du confinement (décret 2020-1310 du 29 octobre 2020), à compter du 29 octobre 2020, l’accueil du public s’effectue selon les modalités suivantes :

- les personnes se présentant munies de leur convocation à une audience sont admises à l’heure de l’audience sous réserve du port du masque (attestation dérogatoire du 7° du décret 2020-1310). Elles doivent respecter les consignes précisées ici

- pour les autres personnes :

L’accueil est assuré uniquement par téléphone (de 10 h à midi du lundi au vendredi).

En dehors de ces horaires, vous êtes invités à utiliser :

Enfin, dans le cas exceptionnel où la démarche ne pourrait être réalisée à distance, une demande de rendez-vous pourra être présentée et sera examinée au regard des critères du 7° de l’article 4 du décret 2020-1310.

Toutes précisions utiles au public sont indiquées sur le site Internet du Tribunal en cliquant ici, ce dispositif étant susceptible d’évolution.

Coordonnées

53, avenue Gustave Flaubert
76000 Rouen
Téléphone : 02 35 58 35 00
Télécopie  : 02 35 58 35 03
Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr

Pour les particuliers
Vous pouvez adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête au tribunal pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours, sauf difficultés dûment justifiées.

Pour les administrations et les avocats
Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant le tribunal administratif

 

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Appel d'un jugement du tribunal administratif

Sauf dans quelques cas particulier, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel de Douai pour faire appel d'un jugement du Tribunal administratif de Rouen.

> Cour administrative d'appel de Douai

50, rue de la Comédie
BP. 760
59507 Douai Cedex
Téléphone : 03 27 08 10 00
Télécopie  : 03 27 08 10 01