Activité juridictionnelle du tribunal   

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  12 décembre 2019
  La lettre de jurisprudence n°29 est parue
  Le présent numéro comprend 12 jugements du tribunal administratif de Rouen (numéros 64 à 75 ; p. 36 à 42).
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  9 janvier 2019
  Référé-liberté - Droit des personnes et liberté Publique
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  9 janvier 2019
  Permis de conduire
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  9 janvier 2019
  Santé publique
  Recours subrogatoire d’une CPAM ayant servi des prestations à la victime d’un accident médical – Irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du responsable du dommage présentées par la victime au-delà du délai raisonnable d’un an –Incidence sur l’évaluation, avant application du taux de perte de chance, du préjudice de la CPAM lié aux indemnités journalières.
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  24 janvier 2018
  Domaine
  N° - Domaine public – Bien mobilier présentant un intérêt artistique
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  24 janvier 2018
  Fonctionnaires et agents publics
  N° - Recours direct d’un employeur public à l’encontre de l’auteur du dommage – Autorité de la chose jugée – Charges patronales afférentes aux traitements versés à l’agent
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  24 janvier 2018
  Contentieux fiscal
  N° - Cotisation sur la valeur ajoutée – Services extérieurs au sens des dispositions du b) du 4) du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts
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  8 novembre 2017
  Recevabilité - Liaison du contentieux - Décret JADE - Référé provision
  Par une ordonnance du 30 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen, saisi d'un référé provision en vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, a appliqué l'article R.421-1 du code de justice administrative dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, dit décret "JADE", applicable aux requêtes enregistrées à compter du 1er janvier 2017, et rejeté la requête pour défaut de liaison du contentieux.
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  26 juillet 2017
  Environnement - référé suspension (article L. 521-1 du CJA)
  Sédiments du port de Rouen au large du Calvados
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  23 juin 2017
  matières relevant de la 4ème chambre
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