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Activité juridictionnelle du tribunal
17 septembre 2020
Travaux Publics
Département de l'Eure c/SMAC
9 avril 2020
Contentieux fiscal
SAS Établissements A … c/ DRFIP76
17 janvier 2020
Etablissements Publics
Sté Y. c/ Université de Rouen
20 décembre 2019
Urbanisme
Fondation Claude Monet - Ferme Soret
9 janvier 2019
Référé-liberté - Droit des personnes et liberté Publique
9 janvier 2019
Permis de conduire
9 janvier 2019
Santé publique
Recours subrogatoire d’une CPAM ayant servi des prestations à la victime d’un accident médical – Irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du responsable du dommage présentées par la victime au-delà du délai raisonnable d’un an –Incidence sur l’évaluation, avant application du taux de perte de chance, du préjudice de la CPAM lié aux indemnités journalières.
24 janvier 2018
Domaine
N° - Domaine public – Bien mobilier présentant un intérêt artistique
24 janvier 2018
Fonctionnaires et agents publics
N° - Recours direct d’un employeur public à l’encontre de l’auteur du dommage – Autorité de la chose jugée – Charges patronales afférentes aux traitements versés à l’agent
24 janvier 2018
Contentieux fiscal
N° - Cotisation sur la valeur ajoutée – Services extérieurs au sens des dispositions du b) du 4) du I de l’article 1586 sexies du code général des impôts
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18 avril 2024
Médiation administrative : une nouvelle convention signée au TA de Rouen
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29 mars 2024
L’autorisation environnementale délivrée pour les travaux de « la Chatière » dans le port du Havre n’est pas suspendue
Le 19 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a délivré au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port) une autorisation...
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29 mars 2024
Le tribunal valide l’autorisation environnementale de la déviation sud-ouest d’Evreux
Par un jugement du 28 mars 2024, le tribunal rejette le recours déposé par l’association Evreux nature environnement contre l’arrêté...
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28 mars 2024
Dégradation de la maison d’arrêt de Rouen : le constat demandé à la justice n’est pas utile
Par une ordonnance du 28 mars 2024, le juge des référés rejette une demande de désignation d’un collège d’experts afin qu’il constate...
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