Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative
Accueil / Actualités du tribunal / Activité juridictionnelle du tribunal / Référé-liberté - Droit des personnes et liberté Pu...
17 août 2018

Référé-liberté - Droit des personnes et liberté Publique

L’impossibilité d’accéder à un lieu d’aisance praticable au sein d’un centre de rétention administrative, compte tenu des moyens dont dispose l’administration et de la situation précise de l’étranger atteint d’un handicap, peut révéler une carence de l’autorité publique de nature à exposer la personne handicapée à des traitements dégradants. Dans le cas d’un étranger amputé de l’avant-pied gauche et des orteils du pied droit placé dans un centre de rétention administrative dans lequel l’intégralité des toilettes équipant les chambres du quartier des hommes mais aussi du quartier des femmes sont des fosses dites à la turque qui obligent les intéressés à s’accroupir, l’absence de disponibilité de toilettes praticables sans danger constitue en soi une atteinte à la dignité de la personne retenue. Injonction à l’administration de mettre à disposition de l’intéressé une chaise percée sans prescription médicale préalable.

Définitif

TA Rouen juge des référés,  17 août 2018, ordonnance n°1803149,  C

jurisprudence

Toutes les actualités

toutes les actualités