29 novembre 2018
Recours subrogatoire d’une CPAM ayant servi des prestations à la victime d’un accident médical – Irrecevabilité des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation du responsable du dommage présentées par la victime au-delà du délai raisonnable d’un an –Incidence sur l’évaluation, avant application du taux de perte de chance, du préjudice de la CPAM lié aux indemnités journalières.
Le tribunal a été saisi d’une requête d’une caisse primaire d’assurance maladie ayant servi des prestations à la victime d’un accident médical, tendant à la condamnation de l’auteur du dommage à lui rembourser ses débours, et a rejeté comme tardives les conclusions indemnitaires présentées en cours d’instance par la victime contre l’auteur du dommage, en application de la jurisprudence Czabaj (CE, Assemblée, 13 juillet 2016, 387763, A).
Dans une telle hypothèse, pour évaluer avant application du taux de perte de chance, le montant du préjudice lié aux indemnités journalières versées par la caisse réparant les pertes de revenus professionnels, le juge n’a pas à tenir compte du montant des autres pertes de revenus professionnels dont la victime demande réparation et qui sont restées à sa charge. Voir CE, Section, 4 juin 2007, Lagier, 303422, 304214, A et CE, 9 décembre 2009, Mme Rambeau, 301216, B.
Délai d’appel non expiré
TA Rouen, formation collégiale, 29 novembre 2018, jugement n° 1601544, C+
