19 octobre 2023

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal annule l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer à la société Aquind l’autorisation environnementale relative au projet d’interconnexion électrique sous-marine devant relier Portsmouth (Hampshire) à la commune d’Hautot-sur-Mer (Seine-Maritime).

La société britannique Aquind Limited porte un projet de liaison maritime et souterraine à courant continu haute tension pour le transport d’électricité entre le Royaume-Uni et la France. Afin de réaliser ce projet, la société a déposé le 30 octobre 2019, devant le préfet de la Seine-Maritime, une demande d’autorisation environnementale et, le 22 juin 2020, devant le maire d’Hautot-sur-Mer, des autorisations d’occupation temporaire du domaine public permettant l’installation du site pour l’atterrage de la liaison.

Par un jugement du 9 mars 2023, le tribunal avait annulé les refus opposés par la commune aux demandes d’occupation du domaine public au motif pris, notamment, de leur motivation insuffisante. Le tribunal avait alors enjoint au maire d’Hautot-sur-Mer de réinstruire les demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans un délai de trois mois.

Par arrêté du 18 janvier 2021, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté la demande d’autorisation environnementale présentée par la société au motif qu’elle ne justifiait pas suffisamment de la maîtrise foncière du projet.

Saisi de la légalité de ce refus, le tribunal l’annule. Il estime que l’autorité absolue de la chose jugée qui s’attache aux jugements d’annulation avec portée rétroactive doit nécessairement conduire à regarder les refus d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public opposés par la commune comme n’ayant jamais existé. Par conséquent, à la date de l’arrêté attaqué, les demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public étaient toujours en cours d’instruction et, contrairement à ce qu’a considéré le préfet, cette situation conférait à la société Aquind le droit de disposer des parcelles pour y réaliser son projet. Le tribunal estime donc que c’est à tort que le préfet a opposé à la société le défaut de maîtrise foncière du projet.

Le préfet de la Seine-Maritime doit désormais réexaminer la demande d’autorisation environnementale de la société dans un délai de neuf mois.

Jugement du 9 mars 2023

Jugement du 19 octobre 2023