3 juillet 2023

Le 27 juin 2023, le tribunal a mis en œuvre la réforme introduite par le décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 permettant aux juridictions administratives de tenir une audience publique d’instruction destinée à éclairer la formation de jugement sur toute question de fait ou de droit que présente une affaire et dont l’examen paraît utile.

A l’occasion de l’examen des requêtes présentées par France Nature Environnement Normandie contre le projet de terminal méthanier flottant prévu au Havre, la formation de jugement a tenu une audience publique d’instruction, après avoir adressé aux parties différentes questions dont l’examen lui paraissait utile avant l’audience collégiale.

Celle-ci, au cours de laquelle le rapporteur public prononcera ses conclusions, est programmée le jeudi 6 juillet 2023, et le jugement sera rendu public mi-juillet.

L’audience publique d’instruction permet d’introduire un échange oral entre la formation de jugement et les parties dans le cadre de l’instruction du dossier, préalablement à l’audience collégiale.

 

Dispositions introduites dans le code de justice administrative par l’article 2 du décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 :

R. 625-2 du code de justice administrative :

« La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite.

Le président de la formation de jugement convoque les parties par un courrier qui fait état des questions susceptibles d'être évoquées. Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile.

Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction ».