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6 janvier 2017

Fonction publique territoriale

Liquidation de la pension civile

Il incombe à la CNRACL de tirer les conséquences légales en matière de droits à pension d’une décision de prolongation d’activité d’un agent ayant atteint l’âge limite d’exercice de ses fonctions, y compris lorsque celle-ci est illégale  en raison de son caractère tardif et rétroactif, dans la mesure où elle ne revêt pas le caractère d’un acte inexistant.

(4ème chambre – N° 1402270 – 15 mars 2016 en C+)

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