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14 mars 2017

Matière relevant de le 1ère chambre

Contentieux fiscal

Contentieux fiscal – Délai pour former une réclamation – événement au sens du b de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales

Constituent des « événements » au sens du b de l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, ceux qui sont de nature à exercer une influence sur le bien-fondé de l'imposition soit dans son principe, soit dans son montant.

Ne constitue pas un tel événement la circonstance que la société requérante n’était pas en mesure de connaître, avant le 31 décembre de l’année N+1, la valeur ajoutée produite au cours de l’année N dans la mesure où son comptable, non payé, a refusé d’établir la comptabilité de l’exercice N.

TA Rouen, 2ème chambre, 11 octobre 2016, n° 1400419, en C+

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