Matières relevant de la 4e chambre du tribunal

Police municipale – Responsabilité – Mise en œuvre d’une garantie instaurée par la loi au profit des communes

La garantie instaurée par l’article L.2216-2 du CGCT en faveur d’une commune, tenue d’indemniser la victime d’un dommage, tel qu’un incendie, doit être mise en œuvre avant la survenue d’une condamnation définitive. Ce délai d’action est valablement interrompu par la présentation par la victime d’une action directe ou par la commune d’un appel en garantie à l’encontre de l’auteur réel ou co-auteur du dommage (en l’espèce, le SDIS).

(3^e chambre – jugement n° 13355 et 15212 – 15 octobre 2015 – C+)

Contrats et marchés - Cause exonératoire en matière de responsabilité décennale

Lorsque la personne publique cumule les qualités de maître d’ouvrage et de maître d’œuvre, les fautes qu’elle commet lors de l’accomplissement de sa mission de maître d’œuvre sont de nature à exonérer l’entrepreneur en tout ou partie de sa responsabilité.

(4^e chambre – n° 1301951 – 24 février 2015)

Collectivités territoriales - Composition de la commission consultative des services publics locaux

Aucune disposition du code général des collectivités territoriales, et notamment pas celles de l’article L. 2121-22 qui ne sont pas applicables aux commissions consultatives des services publics locaux, n’imposent que soit représentée au sein de celles-ci chaque tendance siégeant au conseil municipal.

(4^e chambre - n° 1401882 – 31 mars 2015)

Collectivités territoriales - Communauté de communes : nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires

Lorsque, du fait de l’annulation par le juge administratif de leur élection, les conseillers municipaux d’une ou plusieurs communes ne sont plus en mesure de siéger, le préfet peut constater le nombre et la répartition des conseillers communautaires excédentaires sans préalablement demander aux communes membres de la communauté de délibérer sur la mise en œuvre de cette faculté qui leur offerte par les dispositions du VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

(4^ème chambre – N° 1403333 – 14 janvier 2016 en C+)

Communauté de communes : détermination du montant de l’enveloppe indemnitaire globale des vice-présidents

Le nombre maximal de vice-présidents à prendre en considération pour le calcul du montant de l’enveloppe indemnitaire globale n’est pas le nombre de vice-présidents effectivement déterminé par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale mais le nombre « qui résulterait des deuxième et troisième alinéas de l’article L.5211-10 ».

(4^ème chambre – N° 1401431 – 24 mai 2016 en C+)

Fonction publique territoriale - Incidence de l’illégalité d’une décision de prolongation d’activité sur les droits à pension

Il incombe à la CNRACL de tirer les conséquences légales en matière de droits à pension d’une décision de prolongation d’activité d’un agent ayant atteint l’âge limite d’exercice de ses fonctions, y compris lorsque celle-ci est illégale  en raison de son caractère tardif et rétroactif, dans la mesure où elle ne revêt pas le caractère d’un acte inexistant.

(4^ème chambre – N° 1401431 – 15 mars 2016 en C+)