9 novembre 2016
Réforme de la méthode d’évaluation de la valeur locative des locaux professionnels
L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a organisé la révision des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises ainsi que de leurs taxes additionnelles.
Cette révision, qui repose principalement sur l'application d'une nouvelle méthode d'évaluation tarifaire liée à l'état du marché locatif, concerne exclusivement les locaux professionnels.
La loi abandonne en effet la méthode d'évaluation dite par comparaison avec des locaux types au profit d'une méthode tarifaire, qui consiste à appliquer à la surface pondérée du local un tarif représentatif du marché locatif.
Par dix-huit jugements, lus le 20 septembre s’agissant des affaires relatives au département de l’Eure et le 20 octobre s’agissant du département de la Seine-Maritime, le tribunal administratif de Rouen a rejeté les requêtes formées par des sociétés qui souhaitaient obtenir l’annulation de la délimitation des secteurs d’évaluation de ces deux départements, ainsi que la grille tarifaire.
