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26 mars 2014

Les élections et le juge administratif vus par Michel Verpeaux

professeur de droit public à l’université Panthéon-Sorbonne.

L’année 2014 sera riche en élections politiques, c’est-à-dire en élections faisant participer le suffrage universel, qu’il soit direct – les élections municipales et les élections européennes –, ou indirect – les élections sénatoriales –. Pour autant, ces trois élections, dans l’hypothèse, plus que probable de contentieux, ne connaîtront pas le même juge. Si le Conseil Constitutionnel est compétent pour les contestations nées de l’élection des députés et des sénateurs (art.59 de la Constitution), c’est au juge administratif qu’il appartient de connaître des deux autres. Pour les élections européennes, c’est la loi du 7 juillet 1977 qui attribue compétence directe au Conseil d’État (art.25). La compétence de l’ordre juridictionnel administratif pour les élections locales s’expliquait par le caractère administratif des fonctions exercées (art. L.248 du code électoral pour les élections municipales). Le fait que ces élections soient « devenues » des élections politiques n’a pas modifié cette compétence. Le recours est ouvert à tout électeur et tout éligible de la commune, et le préfet dispose d’un recours au nom de sa compétence particulière en matière locale (art.72 al.6 de la Constitution). De manière originale, le contentieux électoral local (élections municipales et élections cantonales) est porté en appel devant le Conseil d’État, depuis et malgré la création des cours administratives d’appel par la loi du 31 décembre 1987 (art. L.249 du code électoral et art.r.321-1 CJA). Le législateur n’a pas voulu allonger les délais d’examen de ces contentieux au-delà de la durée de six ans des mandats locaux.

Les pouvoirs du juge électoral sont de plein contentieux tout en relevant du contentieux objectif car le juge dispose d’attributions très étendues : il peut non seulement annuler les opérations électorales mais il peut aussi les réformer, allant même jusqu’à inverser les résultats d’élections
municipales.

Enfin, le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe, dans le cas du renouvellement général des conseils municipaux comme en mars 2014, faute de quoi il est dessaisi (art.r.121 du code électoral). Juge de droit commun des élections, le juge administratif n’est pas un juge ordinaire.

 

> Lire la lettre de la justice administrative n°34

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