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14 mai 2018

Médiation préalable obligatoire

Liste des collectivités adhérentes du ressort du Tribunal Administratif de Rouen

LA MÉDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE

En quelques mots ….

 

La médiation préalable obligatoire fait actuellement l’objet d’une expérimentation au sein de la juridiction administrative.

Ce dispositif est prévu par l’article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et ses modalités de mise en œuvre ont été précisées par les textes suivants :

                - le décret n° 2018-101 modifié du 16 février 2018 paru au JO du 17 février,

                - les arrêtés des 1er, 2 et 6 mars 2018 parus au JO du 8 mars 2018.

Ces textes mettent en place, à titre expérimental sur une partie du territoire, et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi du 18 novembre 2016, une médiation obligatoire préalable à la saisine du juge administratif dans certains litiges :

  • de la fonction publique :
    • Rémunération,
    • Refus de détachement, de mise en disponibilité ou de congés sans solde,
    • Réintégration,
    • Reclassement après une promotion,
    • Formation,
    • Adaptation des conditions de travail des agents handicapés,
    • Adaptation des conditions de travail pour des raisons médicales.

 

  • et litiges sociaux :
    • aides sociales : RSA, APL, aides exceptionnelles de fin d’année ;
    • contentieux de l’emploi : allocation de solidarité spécifique ; radiation de la liste des demandeurs d’emploi

Le tribunal administratif de Rouen est concerné par cette expérimentation pour ce qui concerne les litiges de la fonction publique mettant en cause les agents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux situés dans les départements de l’Eure et de la Seine-Maritime, sous réserve que leur collectivité employeur ait adhéré à l’expérimentation au plus tard le 31 décembre 2018 (la date initiale du 1er septembre 2018, prévue par le décret du 16/02/2018, a été reportée au 31/12/2018 par le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018) en concluant une convention avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale territorialement compétent.

Le centre de gestion est chargé d’assurer la médiation préalable obligatoire. En application de l’article R. 213.2 du code de justice administrative, le directeur du centre de gestion désignera la ou les personnes physiques qui assureront, au sein du centre de gestion, l'exécution de la mission de médiation.

Pour accéder à la liste des communes et établissements publics locaux concernés, cliquez ici.

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