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25 janvier 2021

Signature d’une convention entre le rectorat de l’académie de Normandie et les tribunaux administratifs de Caen et de Rouen

Caen et Rouen, le 22 janvier 2021

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Signature d’une convention entre le rectorat de l’académie de Normandie

et les tribunaux administratifs de Caen et de Rouen

Lundi 25 janvier 2021, la rectrice d’académie et les présidents des tribunaux administratifs de Caen et de Rouen signent, dans les locaux du tribunal administratif de Rouen, une « convention de médiation » afin de promouvoir ce mode de résolution amiable des litiges entre les usagers du service public de l’éducation nationale et le rectorat.

Encouragée en 2016 dans le cadre de la loi sur la justice du XXI^ème siècle, la médiation permet aux parties d’aborder différemment les conflits, d’échanger, de construire et de trouver plus rapidement des solutions globales et définitives aux litiges. Les médiations organisées par les tribunaux administratifs sont depuis 2017 en nette augmentation : 400 en 2017, presque 800 en 2018 et plus de 1000 en 2019.

Grâce à cette convention, une médiation pourra donc être désormais proposée aux usagers qui souhaitaient contester par un recours contentieux certaines décisions des services académiques, par exemple en matière d’orientation et d’affectation dans un établissement (dérogation carte scolaire) ou de prise en compte d’un handicap.

La procédure de médiation fait intervenir les médiateurs académiques qui aideront les parties à trouver par elles-mêmes une solution au différend qui les oppose, favorisant ainsi une résolution souple et rapide des litiges. Le statut des médiateurs académiques garantit leur neutralité, leur impartialité et leur totale indépendance par rapport à l’administration.

Tous les usagers des écoles, collèges et lycées publics peuvent bénéficier de cette médiation.

Ils demeurent cependant libres de refuser la proposition de médiation et de préférer une solution contentieuse, strictement juridique rendue en général au terme d’une procédure écrite et d’une audience.