SAS Établissements A … c/ DRFIP76
Il résulte des dispositions de l’article 244 quater C que l’assiette du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) comprend les rémunérations versées aux salariés, entendus comme les personnes employées par une entreprise dans des conditions caractérisant l’existence d’un lien de subordination juridique dans la relation de travail, catégorie à laquelle les rémunérations de dirigeants de sociétés, même salariés, n’appartiennent pas.