Devenez médiateur auprès du tribunal administratif

Candidatures

Le tribunal administratif de Rouen, à l’instar des autres juridictions administratives, ne tient pas de liste officielle de médiateurs. Elle met toutefois à la disposition des magistrats et agents de la juridiction impliqués dans des processus de médiation, une base de données regroupant l’ensemble des candidatures reçues et répondant à ses exigences. Cette base de données est à usage purement interne. L’intégration comme le retrait d’une candidature restent à la discrétion du tribunal administratif et ne saurait, pour quelque motif que ce soit, faire l’objet d’un recours.

Les candidatures doivent impérativement être adressées au président du tribunal. Une fois intégrées à la base de données, elles seront appréciées au cas par cas par les magistrats concernés, au regard des affaires susceptibles de faire l'objet d'une médiation. Au demeurant, les magistrats ont également la possibilité de désigner un médiateur qui ne figure pas dans cette base de données.

« La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige. Elle doit en outre justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation » (Code de justice administrative – art. R.213-3).

« Le médiateur présente des garanties de probité et d’honorabilité (…), il dispose d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans dans le domaine du litige (…) il justifie d’une formation en médiation ou d’une expérience significative dans ce domaine (…) il est indépendant, loyal, neutre et impartial (…) » (Charte éthique du médiateur dans les litiges administratifs).