Devenez commissaire enquêteur afin de mener des enquêtes publiques dans des domaines variés
Le commissaire enquêteur conduit les enquêtes publiques qui précèdent la réalisation de projets ou l'approbation de plans ou programmes dans des domaines variés (expropriations pour cause d'utilité publique, installations classées pour la protection de l'environnement, eau et milieux aquatiques, urbanisme...).
Il est désigné dans la plupart des cas par la présidente du tribunal administratif, sur la base d'une liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. Cette liste est établie pour chaque année civile par une commission, présidée par la présidente du tribunal, et dont le secrétariat est assuré par la préfecture.
La demande d'inscription ou de réinscription quadriennale sur la liste départementale d'aptitude doit être adressée, avant le 1er septembre de l'année précédant l'année de validité de la liste, à la préfecture du département dans lequel le postulant a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il s'agit d'un fonctionnaire ou d'un agent public en activité.
Pour en savoir plus : Compagnie Nationale des Commissaires Enquêteurs (CNCE)
Contacts :
Préfecture de la Seine-Maritime
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'utilité publique et de l'environnement
Secrétariat de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
7 place de la Madeleine - CS 16036
76036 Rouen Cedex
Préfecture de l'EUre
DCAT-SJIPE-MEA
Boulevard Georges Chauvin
CS 40011
27020 EVREUX Cedex