Procédure à suivre pour obtenir la délivrance d’un certificat de non-recours ou de non-appel auprès du Tribunal de Rouen
L’article R. 600-7 du code de l’urbanisme prévoit que toute personne peut se faire délivrer par le greffe de la juridiction devant laquelle un recours est susceptible d’être formé contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par ce code, un document qui, soit atteste de l’absence de recours contentieux, soit, dans l’hypothèse où un recours a été enregistré, indique la date d’enregistrement de ce recours.
Les décisions concernées sont : le permis de construire, le permis d'aménager, les décisions de non opposition à déclaration préalable et les attestations d'urbanisme déclarant possible une opération.
En dehors des cas mentionnés à l’article R. 600-7 du code de l’urbanisme, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la délivrance par le tribunal administratif d’une attestation de recours ou de non recours.
Le tribunal administratif de Rouen est territorialement compétent pour les départements de la Seine-Maritime et de l’Eure.
Si vous souhaitez formuler une telle demande, vous devez remplir électroniquement le document suivant :
Une fois complété, le formulaire (accompagné de la décision concernée) doit être adressé au tribunal administratif par mail impérativement, à l'adresse suivante : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Une réponse vous sera apportée sous 3 semaines.
Il est inutile de déposer une nouvelle demande auprès du tribunal avant l’écoulement de ce délai.
ATTENTION : pas de production manuscrite et scannée.