Dernières décisions

Vitesse maximale autorisée dans l’Eure : le juge des référés rejette la demande de suspension pour défaut d’urgence

Le président du département de l’Eure a décidé de relever à 90 km/h la vitesse maximale autorisée sur certaines sections des routes départementale ...

Course des 24 heures motonautiques de Poses : la juge des référés valide l’autorisation de la course

La course des 24 heures motonautiques de Poses, dans l’Eure, doit se tenir les 1er, 2 et 3 mai prochains. Le 29 avril 2026, le préfet a autorisé l ...

Le tribunal valide l’autorisation environnementale pour les travaux de « La Chatière » dans le port du Havre

Le 19 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a délivré au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port) une autorisation environnemen ...

Validation du retrait de l’autorisation de création d’un aérodrome privé au Croisille

Par un arrêté du 5 février 2024, le préfet de l’Eure a retiré l’autorisation de création d’un aérodrome à usage privé au Croisille, situé à proxim ...

Le refus d’envoi aux électeurs de la commune de Grand-Quevilly de la plaquette électorale de la liste « Retrouver Grand-Quevilly » est invalidé

Le juge du référé-liberté fait droit à la demande d’un candidat à l’élection municipale de Grand-Quevilly tendant à ce qu’il soit enjoint à la com ...

Muséum d’histoire naturelle de Rouen : placement sous le régime de l’instance de classement, au titre des monuments historiques

Le tribunal fait partiellement droit à la demande de placement sous le régime de l’instance de classement, au titre des monuments historiques, du ...

" So Club " : rejet du référé tendant à la suspension de la fermeture administrative de l’établissement

La société exploitant « Le So Club », club-discothèque situé sur les quais de Seine à Rouen, a de nouveau contesté l’arrêté du préfet de la Seine- ...

Elections municipales : pour le tribunal, l’affichage sur le local de campagne d’un candidat aux élections municipales d’Evreux n’est pas irrégulier

M. Samuel Brigantino, candidat aux élections municipales de mars 2026 à Evreux, a réalisé un affichage sur les vitrines de son local de campagne. ...

« So Club » : le juge des référés confirme la fermeture administrative de l’établissement pour une durée de deux mois

La société exploitant depuis plus de 10 ans l’établissement « Le So Club », club-discothèque situé sur les quais de Seine à Rouen, a contesté en r ...

Le tribunal annule la cession par la commune de Bihorel de sa part indivise dans la piscine Transat

Le tribunal annule la cession, par la commune de Bihorel, de sa part de la propriété indivise de la piscine Transat au syndicat intercommunal qui ...

Communauté urbaine du Havre : le tribunal rejette le recours d’une ancienne employée

L’ancienne directrice générale adjointe de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a demandé au tribunal d’annuler le refus implicite de lu ...

Le tribunal annule le refus d’abroger l’arrêté de désignation et de maintien en exploitation du terminal méthanier flottant du Havre

L’association Ecologie pour Le Havre a saisi le tribunal pour que soit annulé le refus de la ministre de la transition écologique d’abroger l’arrê ...

Le tribunal suspend l’autorisation de survol par des drones des manifestations à Rouen, Le Havre, Gonfreville l’Orcher et Harfleur

Le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l’association de défense des libertés constitutionnelles ont saisi le tribuna ...

Manifestation "Bloquons tout" : le tribunal autorise le survol de Dieppe, le Havre et Rouen par des drones

Le syndicat des avocats de France, le syndicat de la magistrature et l’association de défense des libertés constitutionnelles ont saisi le tribuna ...

Non-lieu sur le recours contre le refus d’abroger l’ancien arrêté instaurant une ZFE-m dans 13 communes de la métropole

L’association 40 millions d’automobilistes et la fédération de la distribution automobile avaient demandé au président de la métropole Rouen Norma ...

Le tribunal rejette la demande de suspension de l’autorisation de survol du littoral seinomarin par des drones

Dans le cadre de la lutte contre le franchissement irrégulier des frontières, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé le groupement de gendarmer ...

SOS Méditerranée : le tribunal rappelle les conditions d’attribution d’une subvention à une action humanitaire internationale

Un conseiller municipal de Rouen avait contesté la légalité d’une délibération accordant une subvention à l’association SOS Méditerranée. Le tribu ...

Le tribunal confirme la légalité du refus du groupe hospitalier du Havre de mettre en place le « forfait mobilités durables »

Le syndicat SUD santé sociaux de Seine-Maritime et de l’Eure avait saisi le tribunal d’une action en reconnaissance de droits, afin que les agents ...

Le tribunal suspend les mises en demeure adressées aux sociétés Blue solutions et Bolloré Logistics

Les sociétés Blue solutions et Bolloré Logistics ont demandé au juge des référés de suspendre l’exécution des mises en demeure prises à leur encon ...

Jugement du 26 novembre 2024

Jugement n° 2301439

Le tribunal rejette un recours demandant la condamnation d’une commune pour les dégâts causés par des chèvres

Le propriétaire d’un château situé à Caumont (Eure) a saisi le tribunal administratif de Rouen afin qu’il condamne la commune à l’indemniser des p ...

Le tribunal condamne la métropole à indemniser des préjudices causés par la rupture d’une canalisation d’assainissement

Le propriétaire d’un local commercial rue Ganterie, un syndicat de copropriétaires de cette même rue et un assureur ont saisi le tribunal administ ...

L'école à la maison

Le tribunal était saisi de requêtes de parents contestant des refus du rectorat de faire droit à leurs demandes d’instruction en famille.

Deux maires demandent la démission d’office de conseillers municipaux

Les maires des communes de La Haye et de Saint-Germain-des-Essourts ont saisi le tribunal administratif de Rouen afin qu’il déclare démissionnaire ...

Le tribunal suspend l’arrêté du maire de Rouen interdisant une soirée privée organisée sous le slogan « Ausländer Raus »

Par une ordonnance du 28 juin 2024, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le maire de Rouen a interdit un ...

Le tribunal valide un arrêté préfectoral relatif au terminal méthanier flottant du Havre

Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal rejette le recours dirigé contre le permis d’émettre des gaz à effet de serre pour l’exploitation du ter ...

Jugement du 13 juin 2024

Jugement n° 2303382

Société Vallourec Tubes France : les autorisations de licenciement des salariés protégés étaient légales

La société Vallourec Tubes France, appartenant au groupe métallurgique français Vallourec, a fermé son établissement de Déville-lès-Rouen à la sui ...

Restauration de l’abbatiale Saint-Ouen : le tribunal sanctionne des irrégularités de procédure

Par deux jugements du 3 mai 2024, le tribunal administratif a statué sur les recours d’une société candidate à l’attribution des travaux.

Jugement du 3 mai 2024

Jugement n° 2200408