Dernières décisions

Le tribunal rejette un recours demandant la condamnation d’une commune pour les dégâts causés par des chèvres

Le propriétaire d’un château situé à Caumont (Eure) a saisi le tribunal administratif de Rouen afin qu’il condamne la commune à l’indemniser des p ...

Le tribunal condamne la métropole à indemniser des préjudices causés par la rupture d’une canalisation d’assainissement

Le propriétaire d’un local commercial rue Ganterie, un syndicat de copropriétaires de cette même rue et un assureur ont saisi le tribunal administ ...

L'école à la maison

Le tribunal était saisi de requêtes de parents contestant des refus du rectorat de faire droit à leurs demandes d’instruction en famille.

Deux maires demandent la démission d’office de conseillers municipaux

Les maires des communes de La Haye et de Saint-Germain-des-Essourts ont saisi le tribunal administratif de Rouen afin qu’il déclare démissionnaire ...

Le tribunal suspend l’arrêté du maire de Rouen interdisant une soirée privée organisée sous le slogan « Ausländer Raus »

Par une ordonnance du 28 juin 2024, le juge des référés suspend l’exécution de l’arrêté du 27 juin 2024 par lequel le maire de Rouen a interdit un ...

Le tribunal valide un arrêté préfectoral relatif au terminal méthanier flottant du Havre

Par jugement du 13 juin 2024, le tribunal rejette le recours dirigé contre le permis d’émettre des gaz à effet de serre pour l’exploitation du ter ...

Société Vallourec Tubes France : les autorisations de licenciement des salariés protégés étaient légales

La société Vallourec Tubes France, appartenant au groupe métallurgique français Vallourec, a fermé son établissement de Déville-lès-Rouen à la sui ...

Restauration de l’abbatiale Saint-Ouen : le tribunal sanctionne des irrégularités de procédure

Par deux jugements du 3 mai 2024, le tribunal administratif a statué sur les recours d’une société candidate à l’attribution des travaux.

L’autorisation environnementale délivrée pour les travaux de « la Chatière » dans le port du Havre n’est pas suspendue

Le 19 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a délivré au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port) une autorisation environnemen ...

Le tribunal valide l’autorisation environnementale de la déviation sud-ouest d’Evreux

Par un jugement du 28 mars 2024, le tribunal rejette le recours déposé par l’association Evreux nature environnement contre l’arrêté du 29 juillet ...

Dégradation de la maison d’arrêt de Rouen : le constat demandé à la justice n’est pas utile

Par une ordonnance du 28 mars 2024, le juge des référés rejette une demande de désignation d’un collège d’experts afin qu’il constate l’état dégra ...

Le tribunal confirme la légalité du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Aptar France

Par un jugement du 21 décembre 2023, le tribunal rejette le recours formé par le comité social et économique central de la société Aptar France et ...

Le tribunal confirme la mesure d’éloignement d’un jeune majeur

Par un jugement du 15 décembre 2023, le magistrat désigné rejette le recours déposé contre une obligation de quitter le territoire français prise ...

Le préfet de la Seine-Maritime doit réexaminer un projet d’interconnexion électrique entre la France et le Royaume-Uni

Par jugement du 19 octobre 2023, le tribunal annule l’arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de délivrer à l ...

Le tribunal rejette les requêtes déposées contre la construction et l’exploitation du terminal méthanier flottant du Havre

Des associations de protection de l’environnement contestaient devant le tribunal un arrêté préfectoral et un arrêté ministériel relatifs à la mis ...

Jugement du 29 juin 2023

Jugement 2004605

Le tribunal administratif de Rouen suspend la réquisition des personnels grévistes de la raffinerie de Gonfreville-l’Orcher

Face au mouvement de grève contre la réforme des retraites, qui touche la plate-forme Total Energies de Gonfreville-l’Orcher, le préfet de la Sein ...

Jugement du 31 janvier 2023

Jugement 2102418

La charte de l’urbanisme et du cadre de vie de Bois-Guillaume est jugée illégale

Le 3 février 2022, le conseil municipal de Bois-Guillaume a approuvé une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Saisi d’un déféré par le pr ...

Travaux préalables au terminal méthanier flottant : pas de report

Par deux ordonnances du 19 janvier 2023, le juge des référés rejette les demandes de suspension des arrêtés du préfet de la Seine-Maritime autoris ...

Le préfet n’est pas compétent pour fixer les règles d’éligibilité au dispositif d’hébergement d’insertion

Par un jugement du 22 novembre 2022, le tribunal administratif de Rouen annule une lettre du directeur départemental de l’emploi, du travail et de ...

SAS FIR

Jugement ici

Les arrêtés de réquisition des personnels du groupe Exxon Mobil ne portent pas atteinte au droit de grève

Par une ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen rejette le référé liberté déposé par la fédération n ...

Absence de responsabilité de l’Etat dans le double meurtre commis à Rouen en 2015

Le tribunal administratif rejette les requêtes des familles des victimes qui demandaient la condamnation de l’Etat à réparer leurs préjudices en l ...

L’Etat condamné à réparer les préjudices causés par les « gilets jaunes »

Par six jugements, le tribunal juge que l’Etat doit réparer les dommages causés par le mouvement dit des gilets jaunes au titre de la responsabili ...

Incendie du Cuba Libre : le tribunal annule la mesure d’expulsion prise à l’encontre de l’ex-gérant

La présence en France de l’ex-gérant du Cuba Libre ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public permettant de justifier son expulsion du ...

Le juge des référés suspend les refus du préfet de la Seine-Maritime d’accorder à des Arméniens d’Ukraine le bénéfice de la protection temporaire

Face au constat d’un afflux massif dans l’Union européenne de personnes déplacées qui ont dû quitter l’Ukraine en raison du conflit armé, les ress ...

Annulation de l’autorisation d’abattage des 167 arbres du Neubourg

Le tribunal administratif de Rouen annule partiellement l'autorisation d'abattage des 167 hêtres bordant l’avenue du Champ de Bataille au Neubourg ...

La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole indemnisée pour les nombreux désordres affectant le complexe aquatique des Bains des Docks

Le tribunal administratif condamne la société Ateliers Jean Nouvel ainsi que son cotraitant, le contrôleur technique et l’entreprise principale en ...

Absence d’urgence à suspendre l’arrêté préfectoral autorisant l’abattage de 167 arbres sur la commune du Neubourg

Le juge des référés rejette pour défaut d’urgence la demande de suspension de l’arrêté du préfet de l’Eure du 14 janvier 2022 autorisant la destru ...