Un conseiller municipal de Rouen avait contesté la légalité d’une délibération accordant une subvention à l’association SOS Méditerranée. Le tribunal annule la délibération en suivant les récentes jurisprudences du Conseil d’Etat en la matière (arrêts du 13 mai 2024, nos 472155, 473817, 474507 et 474652).
Saisi de l’octroi par la commune de Rouen, le 30 janvier 2023, d’une subvention de 5 000 euros à l’association SOS Méditerranée, le tribunal juge que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire qui respecte les engagements internationaux de la France et n’interfère pas avec la politique internationale conduite par l’État.
Les collectivités territoriales ne sauraient toutefois, en apportant un tel soutien, prendre parti dans un conflit de nature politique, et doivent s’assurer que leurs subventions financent uniquement des activités humanitaires.
En l’espèce, le tribunal annule la subvention accordée par la commune de Rouen, qu’il juge insuffisamment ciblée, en l’absence de dispositions réservant exclusivement l’utilisation de la subvention allouée à l’action de sauvetage en mer de l’association, à l’exclusion du financement des autres activités, à caractère politique.